Conditions générales de vente

Version 2 — Dernière mise à jour : 08 juin 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Éditeur » : la société URL CONCEPT EURL, identifiée à l'article 3, éditrice du Service BankIris.
• « Client » : la personne morale ou le professionnel personne physique qui souscrit au Service à des fins professionnelles.
• « Service » ou « BankIris » : la plateforme SaaS d'extraction et d'analyse automatisée de documents financiers exploitée par l'Éditeur, accessible depuis ses interfaces web.
• « Compte » : l'espace logique cloisonné attribué au Client au sein du Service, isolant ses Documents, ses utilisateurs et ses traitements de ceux des autres Clients.
• « Documents » : les fichiers (PDF principalement) téléversés par le Client dans son Compte à des fins d'extraction et d'analyse.
• « Plan » : l'une des offres d'abonnement Starter, Pro, Business ou Sur devis souscrite par le Client.
• « Engagement » : la période ferme de 6 ou 12 mois choisie par le Client à la souscription.
• « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes CGV, leur Annexe 1 (DPA), le bon de commande validé à la souscription et, le cas échéant, les conditions particulières signées avec un Client Sur devis.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service BankIris dans le cadre d'une relation commerciale strictement professionnelle (B2B). Elles s'appliquent à toute souscription à un Plan, à l'achat de packs de recharge, ainsi qu'à l'usage de la période d'essai gratuit.

Le Service est exclusivement destiné à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est expressément exclue.

Article 3 — Identité de l'Éditeur

Le Service BankIris est édité par :

• Raison sociale : URL CONCEPT
• Forme juridique : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Capital social : 5 000 €
• SIRET : 528 449 333 00020
• RCS : Aix-En-Provence
• N° TVA intracommunautaire : FR90528449333
• Siège social : 188 chemin du pas de la mue, 13170 Les Pennes Mirabeau, France
• Téléphone : 06 95 25 94 46
• Contact : via le formulaire de contact
• Directeur de la publication : Laurent Ibanez

Article 4 — Acceptation et opposabilité

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et de leur Annexe 1 (DPA). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de la commande et avoir disposé du temps nécessaire pour les examiner.

La case d'acceptation des CGV cochée par le Client lors du processus de souscription en ligne, conjuguée au paiement effectif du Plan, vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Le Contrat est conclu à la date de validation du paiement par Stripe ou PayPal.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande types, etc.), sauf accord particulier écrit et signé par l'Éditeur.

Article 5 — Description du Service

BankIris est un outil d'aide à la décision permettant l'extraction structurée et l'analyse automatisée de documents financiers (notamment relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition) téléversés par le Client. Le Service comprend, dans tous les Plans, l'ensemble des modules suivants : extraction documentaire, catégorisation des transactions et lignes de paie, calcul d'indicateurs (KPI), modules de vérification de cohérence et de croisement multi-documents, historique, sauvegarde et export.

Nature du Service. BankIris est un outil d'assistance à l'analyse. Les extractions, catégorisations, calculs et signaux produits sont fournis à titre indicatif et constituent une aide au travail d'analyse du Client. Ils n'engagent en aucun cas l'Éditeur sur la décision finale, l'interprétation, l'opportunité ou la conformité réglementaire des opérations que le Client réalise sur la base de ces éléments. Le Client conserve l'entière maîtrise et l'entière responsabilité de la vérification des résultats, de la décision et de leur usage.

L'Éditeur souscrit à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, quant à la précision, l'exhaustivité ou la pertinence des extractions et analyses.

Article 6 — Plans, tarifs et engagement

L'Éditeur propose quatre offres : trois Plans self-service (Starter, Pro, Business) et un Plan Sur devis pour les volumes supérieurs à 1 500 documents/mois. Tous les modules sont inclus dans tous les Plans ; la différenciation porte uniquement sur le volume mensuel de Documents extraits et le nombre d'utilisateurs autorisés au sein du Compte.

Les prix sont exprimés en euros (EUR) Hors Taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de la dernière mise à jour des présentes) s'ajoute aux montants affichés. La grille tarifaire détaillée (volumes, utilisateurs, prix 6/12 mois) est disponible sur la page Tarifs et constitue partie intégrante du Contrat à la date de souscription.

Chaque souscription donne lieu à un engagement ferme et irrévocable de 6 ou 12 mois, à la convenance du Client. L'engagement 12 mois bénéficie d'une remise commerciale de 10 % par rapport à l'engagement 6 mois équivalent.

Article 7 — Modalités de paiement et facturation

Le règlement de l'abonnement s'effectue en un seul versement upfront couvrant l'intégralité de la période d'Engagement choisie (6 ou 12 mois). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire de paiement sécurisé.
• Compte ou carte via PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (Luxembourg).

Aucun prélèvement SEPA, virement bancaire, paiement mensualisé ou chèque n'est accepté pour les Plans self-service. Les Plans Sur devis peuvent prévoir d'autres modalités dans leurs conditions particulières.

La facture correspondant au versement est émise par voie électronique et adressée par email au Client dans les meilleurs délais suivant l'encaissement. Elle est également accessible depuis l'espace client. Les factures sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti, le paiement étant déjà intégralement upfront.

Article 8 — Quotas mensuels et packs de recharge

Chaque Plan inclut un quota mensuel exprimé en crédits documents, défini par la grille tarifaire (40 pour Starter, 100 pour Pro, 280 pour Business). Dans la majorité des cas, un Document standard consomme 1 crédit ; certains Documents particulièrement volumineux ou complexes peuvent en consommer davantage. Le coût exact en crédits de chaque extraction est affiché en temps réel dans le compte de l'Utilisateur. Le compteur de crédits consommés est remis à zéro chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Lorsque le quota mensuel est atteint, le service d'extraction est temporairement bloqué jusqu'à la prochaine recharge mensuelle ou jusqu'à l'achat d'un pack de recharge. Les modules de vérification de cohérence et de croisement, ainsi que la consultation de l'historique, restent accessibles sans consommer le quota.

La ré-extraction d'un même Document (identifié par son empreinte numérique) ne consomme pas le quota, grâce au cache propre au Compte.

Le Client peut acheter en self-service un ou plusieurs packs de recharge :

• Pack +50 documents : 39 € HT
• Pack +200 documents : 149 € HT
• Pack +500 documents : 349 € HT

Les packs sont crédités instantanément sur le Compte après paiement. Ils sont :

• Consommables exclusivement sur la période d'Engagement en cours, sans report au renouvellement.
• Non remboursables, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit.
• Non transférables à un autre Compte ou à un tiers.

Article 9 — Essai gratuit

L'Éditeur propose un essai gratuit du Service, sans demande préalable de moyen de paiement, dans la limite de 14 jours calendaires et 20 Documents extraits, à compter de la création du compte d'essai. La première de ces deux limites atteinte met fin automatiquement à la période d'essai.

À l'issue de l'essai, le compte n'est pas converti automatiquement en abonnement payant. Il bascule en lecture seule puis fait l'objet d'une purge automatique selon les délais détaillés à l'article 15, sauf souscription explicite à un Plan payant.

L'essai gratuit est limité à un (1) essai par personne morale ou par professionnel. L'Éditeur se réserve le droit de refuser la création d'un compte d'essai en cas de suspicion d'abus (création multiple, contournement de la limite, etc.).

Article 10 — Reconduction tacite et non-reconduction

À l'issue de la période d'Engagement, le Contrat est reconduit tacitement pour une période de même durée et au même Plan, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation appliqué par extension aux usages B2B, un email de rappel est adressé au Client trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Cet email comporte un lien direct « ne pas reconduire » permettant la non-reconduction en un (1) clic, sans frais ni justification.

Le Client peut également, à tout moment durant la période d'Engagement, déclarer son intention de non-reconduction depuis son espace client. La non-reconduction prend effet à la date de fin de la période d'Engagement en cours.

La résiliation anticipée en cours d'Engagement n'ouvre droit à aucun remboursement, en tout ou partie, conformément au caractère ferme et irrévocable de l'Engagement payé upfront, sauf cas de force majeure visé à l'article 16 ou manquement grave de l'Éditeur dûment constaté.

Article 11 — Obligations du Client et usages interdits

Le Client s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des présentes CGV, de la législation applicable et des droits des tiers. À ce titre, il s'interdit notamment :

• De partager ses identifiants de connexion avec un tiers non autorisé, ou d'utiliser le compte d'un autre utilisateur sans son accord ;
• De dépasser le nombre d'utilisateurs autorisés sur son Compte en organisant un usage mutualisé contournant cette limite ;
• De tenter de contourner les quotas ou les mécanismes techniques de limitation par tout moyen (multiplication des comptes, scripts, etc.) ;
• De pratiquer du scraping, du « bot », de l'extraction automatisée massive ou tout usage non strictement conforme à l'usage interactif normal du Service ;
• De procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative d'accès au code source ou aux algorithmes propriétaires du Service ;
• De téléverser des Documents illicites, frauduleux, falsifiés, contrefaits, ou pour lesquels le Client ne disposerait pas des droits ou autorisations nécessaires ;
• De téléverser des Documents contenant des logiciels malveillants, scripts dangereux ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la sécurité du Service ou des autres Comptes ;
• D'utiliser le Service à des fins de concurrence déloyale, de benchmark comparatif diffusé publiquement, ou de constitution d'un service concurrent ;
• D'utiliser le Service en violation des dispositions du RGPD applicables au Client en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées par les Documents qu'il téléverse.

Qualité des données et sécurité des identifiants. Le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la licéité des Documents qu'il téléverse. Il est également seul responsable de la confidentialité, de la complexité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, ainsi que de toute action effectuée depuis son Compte.

Sanctions. En cas de manquement caractérisé du Client à l'une de ces obligations, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours (sauf urgence sécurité où aucune mise en demeure préalable n'est requise) :

• Suspendre temporairement l'accès au Compte concerné ;
• Résilier le Contrat de plein droit, aux torts du Client, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de l'Engagement en cours ;
• Engager toute action judiciaire utile à la défense de ses droits ou de ceux des autres Clients.

Article 12 — Maintenance et disponibilité

L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour maintenir le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Service est néanmoins fourni « tel quel » et l'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré dans le cadre des Plans self-service (Starter, Pro, Business). Un engagement de niveau de service (SLA) chiffré peut être souscrit dans le cadre du Plan Sur devis.

Maintenance programmée. L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des interventions de maintenance programmée pouvant entraîner une indisponibilité temporaire du Service. Sauf urgence, ces interventions sont :

• Annoncées au Client par notification dans l'application ou par email, avec un préavis d'au moins 48 heures ;
• Réalisées de préférence pendant la plage horaire 22 h – 6 h heure de Paris, pour minimiser l'impact sur l'usage professionnel.

Maintenance d'urgence. En cas de faille de sécurité critique, d'incident affectant l'intégrité des données ou de toute situation nécessitant une intervention immédiate, l'Éditeur peut procéder à une opération de maintenance d'urgence sans préavis. Le Client en sera informé a posteriori dans les meilleurs délais.

Article 13 — Responsabilité

13.1 — Nature de l'obligation. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature du Service (outil d'aide à la décision automatisé), le Client reconnaît expressément et accepte que :

• Les extractions, catégorisations, calculs et signaux fournis par le Service sont produits par des moteurs automatiques et peuvent comporter des imprécisions, omissions ou erreurs ;
• Le Client demeure seul responsable de la vérification des résultats produits par le Service avant tout usage opérationnel ou décisionnel ;
• L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de décisions, opérations, refus, acceptations ou validations prises par le Client ou par des tiers sur la base des résultats produits par le Service ;
• Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel, à l'analyse humaine, ni à la conformité réglementaire qui demeurent de la seule responsabilité du Client.

13.2 — Exclusion des dommages indirects. En aucun cas, et quel qu'en soit le fondement juridique, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de marché, la perte d'opportunité commerciale, la perte de chance, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le préjudice commercial, le préjudice moral, la perte ou la corruption de données (sauf cas visés au 13.4 ci-après), ou le coût de services de substitution.

13.3 — Plafond global de responsabilité. Sous réserve des exclusions visées à l'article 13.4 ci-après, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du Contrat, tous dommages confondus et quel qu'en soit le fondement (contractuel, délictuel, quasi-délictuel), est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées hors taxes par le Client à l'Éditeur au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant immédiatement la survenance du fait générateur de responsabilité. Les sommes versées au titre de packs de recharge sont incluses dans le calcul de ce plafond.

13.4 — Cas exclus du plafond. Le plafond visé au 13.3 ne s'applique pas en cas de :

• Faute lourde ou faute intentionnelle (dol) de l'Éditeur, dûment caractérisée ;
• Atteinte aux personnes (dommage corporel) ;
• Violation des dispositions impératives du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, dans la limite des sanctions prononcées par l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

13.5 — Prescription contractuelle. Toute action contre l'Éditeur fondée sur le Contrat doit être engagée dans un délai de un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait dommageable, à peine de forclusion. Cette stipulation est expressément négociée entre les parties professionnelles dans le cadre de leur autonomie contractuelle.

13.6 — Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable :

• De la véracité et de la licéité des Documents téléversés ;
• Du respect du RGPD vis-à-vis des personnes concernées par lesdits Documents ;
• De la confidentialité de ses identifiants et des usages réalisés depuis son Compte ;
• Du respect des conditions d'usage visées à l'article 11.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est régi par :

• L'Annexe 1 « Accord de Sous-Traitance RGPD » ci-après, qui constitue les conditions contractuelles de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et fait partie intégrante du Contrat ;
• La Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible en permanence sur le site, qui décrit les traitements opérés par l'Éditeur en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de compte du Client.

Article 15 — Réversibilité et fin de contrat

15.1 — Export à tout moment. Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut, depuis son Compte et de manière entièrement autonome (self-service), exporter l'ensemble des extractions et résultats d'analyse qu'il a produits, au format Excel (XLSX) ou CSV. Aucune action humaine de l'Éditeur n'est requise pour cet export.

15.2 — Période de grâce post-résiliation. À l'issue du Contrat (non-reconduction ou résiliation), le Compte et ses données demeurent accessibles en lecture seule pendant trente (30) jours calendaires, permettant au Client d'effectuer ses derniers exports.

15.3 — Purge automatique. Passé ce délai de 30 jours, les Documents téléversés et leurs extractions associées sont purgés automatiquement et de manière irréversible. Les données de compte et de facturation sont conservées séparément selon les durées légales applicables (cf. Politique de confidentialité).

15.4 — Export manuel sur demande exceptionnelle. Dans des cas exceptionnels (incapacité technique du Client à accéder au self-service notamment), l'Éditeur peut fournir un export manuel sur demande écrite formulée pendant la période de grâce. Cet export pourra donner lieu à une facturation au temps passé selon le taux journalier en vigueur, sur devis préalable accepté par le Client.

Article 16 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, est constitutif d'un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les attentats, les guerres, les pandémies déclarées par les autorités sanitaires nationales ou internationales, les grèves générales ou sectorielles affectant les sous-traitants techniques visés à l'Annexe 1, les pannes massives ou prolongées du réseau internet, les coupures généralisées d'électricité, les décisions des autorités administratives ou judiciaires affectant le Service.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre, et avec remboursement au prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Article 17 — Médiation préalable obligatoire

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie qui souhaite faire valoir une réclamation notifie son grief à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits, les fondements juridiques invoqués et la solution recherchée.

Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à une solution amiable, par échanges directs ou par recours à un médiateur conventionnel choisi d'un commun accord.

L'expiration de ce délai sans solution amiable ouvre la possibilité d'engager une action contentieuse. Le présent article ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence qui pourraient être nécessaires.

Article 18 — Cession du Contrat

18.1 — Cession par l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder le Contrat, ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à un tiers dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce ou cession de l'activité BankIris, sous réserve d'une information préalable du Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de désaccord du Client sur cette cession, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant la notification, avec remboursement au prorata des sommes correspondant à la période postérieure à la résiliation.

18.2 — Cession par le Client. Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier le Contrat, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. Toute tentative de cession sans accord sera réputée nulle et de nul effet.

Article 19 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou raisonnablement perçues comme confidentielles, qu'elle pourrait recevoir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Contrat (notamment : données économiques, données techniques, secrets d'affaires, données de Compte, méthodes propriétaires).

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme, à l'exception des informations qui : (i) seraient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (ii) seraient dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (iii) seraient légitimement communiquées par un tiers non soumis à un engagement de confidentialité ; (iv) devraient être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice.

Article 20 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par email et/ou notification dans l'application, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications sont opposables au Client à compter du renouvellement de son Engagement suivant la notification. En cas de désaccord du Client sur les modifications, il pourra exercer son droit de non-reconduction conformément à l'article 10.

Pour la période d'Engagement en cours à la date de notification, seules les modifications imposées par une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou par une décision d'une autorité compétente, sont d'application immédiate.

Article 21 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV, leur Annexe et le Contrat sont soumis au droit français.

En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat, et à défaut de résolution amiable selon l'article 17, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d'Aix-En-Provence, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

---

Annexe 1 — Accord de Sous-Traitance RGPD (article 28)

La présente Annexe constitue les conditions contractuelles de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Elle fait partie intégrante du Contrat et lui est annexée.

A1. Objet, durée et qualité des parties

Objet. Définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service.

Durée. La présente Annexe est conclue pour toute la durée du Contrat.

A2. Nature et finalités du traitement

L'Éditeur traite les données à caractère personnel contenues dans les Documents téléversés par le Client aux fins exclusives suivantes :

• Extraction structurée et catégorisation des données présentes dans les Documents ;
• Calcul d'indicateurs (KPI) et signaux d'analyse à partir des données extraites ;
• Vérification de cohérence et croisement entre Documents ;
• Stockage et mise à disposition du Client des résultats au sein de son Compte ;
• Conservation d'un cache technique pour éviter de ré-exécuter une extraction identique.

Exclusions formelles. L'Éditeur s'interdit expressément : tout usage marketing ou commercial des données contenues dans les Documents ; toute réutilisation pour entraîner ou affiner des modèles d'apprentissage automatique propriétaires ; tout partage ou cession à un tiers à des fins commerciales ; tout traitement non strictement nécessaire à l'exécution du Service.

A3. Catégories de données et personnes concernées

Catégories de données traitées :

• Données d'identification (nom, prénom, adresse, date de naissance) figurant sur les Documents ;
• Données financières et bancaires (numéros de compte partiels, mouvements bancaires, soldes, salaires, revenus, charges) ;
• Données fiscales (revenus déclarés, situation familiale, nombre de parts) ;
• Données professionnelles (employeur, contrat, ancienneté).

Personnes concernées : clients, prospects, candidats à un financement, salariés ou contribuables du Client, dont les Documents sont téléversés par le Client à des fins d'analyse dans le cadre de son activité professionnelle.

A4. Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités décrites à l'article A2, sur instruction documentée du Client (les présentes CGV et le bon de commande constituent ces instructions) ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent au respect de la confidentialité ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article A8 ;
• Tenir à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations (registre des traitements, journaux d'audit, etc.) ;
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les conditions de l'article A9 ;
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (article A10) ;
• Procéder à la restitution ou à la suppression des données en fin de Contrat (article A11).

A5. Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client s'engage à :

• Disposer du fondement légal approprié pour collecter et traiter les données contenues dans les Documents qu'il téléverse (consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime, obligation légale, etc.) ;
• Informer les personnes concernées du recours à l'Éditeur en qualité de sous-traitant, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Ne téléverser que des Documents nécessaires à ses finalités professionnelles, dans le respect du principe de minimisation ;
• Procéder lui-même au traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et solliciter l'assistance de l'Éditeur en tant que de besoin ;
• Tenir à jour son propre registre des traitements visé à l'article 30 du RGPD ;
• Configurer correctement les droits d'accès au sein de son Compte et veiller à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.

A6. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service. Cette liste constitue l'autorisation générale du Client au sens de l'article 28.2 du RGPD :

Changement de sous-traitant ultérieur. L'Éditeur informera le Client de toute évolution prévue concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, avec un préavis de trente (30) jours, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections raisonnables motivées.

A7. Transferts hors Union européenne

Les traitements opérés par les sous-traitants ultérieurs nommés à l'article A6 ont lieu au sein de l'Union européenne (France, Irlande, Luxembourg). Si certains de ces prestataires (notamment Stripe et PayPal) sont amenés à recourir à des infrastructures situées hors UE pour des opérations techniques ponctuelles, lesdits transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) ou tout autre mécanisme de transfert approprié au sens du RGPD.

A8. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes, sans préjudice de leur évolution dans le temps en fonction de l'état de l'art :

• Chiffrement des transmissions entre le navigateur du Client et le Service (HTTPS / TLS 1.2 ou supérieur) ;
• Cloisonnement logique entre Comptes Clients au niveau de la base de données ;
• Authentification par identifiant + mot de passe avec stockage haché (BCrypt ou équivalent) ;
• Cloisonnement des accès et application du principe de moindre privilège ;
• Journalisation des accès et des opérations sensibles ;
• Hébergement en France par OVH (datacenters certifiés) ;
• Sauvegardes et procédures de restauration ;
• Sensibilisation du personnel de l'Éditeur aux exigences de sécurité et de confidentialité.

A9. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4.12 du RGPD, l'Éditeur notifiera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse email renseignée par le Client. La notification comportera notamment :

• La nature de la violation et les catégories de données concernées ;
• Les conséquences probables ;
• Les mesures prises ou proposées pour y remédier et atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification à la CNIL et, si requis, aux personnes concernées.

A10. Assistance aux droits des personnes

L'Éditeur met à disposition du Client, au sein du Compte, les fonctionnalités lui permettant de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Pour toute demande d'assistance complémentaire, le Client peut adresser une demande via le formulaire de contact.

A11. Sort des données en fin de Contrat

À l'issue du Contrat, conformément à l'article 15 des CGV :

• Pendant 30 jours, les données demeurent accessibles en lecture seule au Client pour lui permettre d'effectuer ses exports finaux ;
• Passé ce délai, l'ensemble des Documents téléversés et de leurs extractions associées est purgé de manière irréversible des systèmes de production de l'Éditeur ;
• Les éventuelles données conservées au titre d'obligations légales (notamment comptables : factures pendant 10 ans) le sont dans des environnements séparés à accès restreint.

A12. Droit d'audit

Le Client dispose d'un droit d'audit de la conformité de l'Éditeur aux obligations de la présente Annexe, dans les conditions suivantes : un (1) audit par année civile maximum, sur préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrables, sans perturbation des opérations courantes de l'Éditeur, par un auditeur tiers indépendant soumis à un engagement de confidentialité. Les frais de l'audit sont à la charge du Client, sauf en cas de manquement caractérisé de l'Éditeur révélé par l'audit.

A13. Documentation

L'Éditeur tient à la disposition du Client, sur demande écrite raisonnable, la documentation nécessaire à la démonstration du respect des obligations de la présente Annexe.

---

CGV V2 — version 08 juin 2026. Pour toute question relative aux présentes, utilisez le formulaire de contact.