Dernière mise à jour : 08 juin 2026
1. Objet des CPU
Les CPU précisent les conditions d'usage opérationnelles du Service par le Client et ses utilisateurs autorisés. Elles couvrent : l'identification et l'authentification, l'usage des quotas et fonctionnalités, la qualité et la licéité des Documents téléversés, les comportements proscrits, les obligations de sécurité, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.
2. Identification et authentification
- Identifiants nominatifs. Chaque utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et nominatifs. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques, même au sein d'une même structure, est interdit.
- Confidentialité des identifiants. Le Client et chacun de ses utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité, de la complexité et de la non-divulgation de leurs identifiants. Tout accès réalisé à partir d'identifiants valides est réputé effectué par le titulaire desdits identifiants.
- Notification de compromission. En cas de perte, vol ou suspicion de compromission d'identifiants, le Client doit immédiatement notifier l'Éditeur via le formulaire de contact et procéder au changement de mot de passe.
- Sessions inactives. Le Service met fin automatiquement aux sessions prolongées d'inactivité. Le maintien volontaire d'une session ouverte sur un poste partagé est sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
3. Périmètre d'usage autorisé
L'usage du Service est strictement réservé :
- Au Client et aux utilisateurs qu'il a déclarés dans la limite du nombre prévu par son Plan (Starter : 1 utilisateur, Pro : 6 utilisateurs, Business : 12 utilisateurs) ;
- À des fins strictement professionnelles, dans le cadre de l'activité légitime du Client ;
- Dans la limite du quota mensuel de Documents extraits inclus dans le Plan, complété le cas échéant par des packs de recharge.
Tout dépassement organisé du nombre d'utilisateurs (mutualisation déguisée, comptes partagés, rotation d'utilisateurs nommés sur un même siège) est considéré comme une fraude contractuelle.
4. Documents téléversés — qualité et licéité
Le Client garantit que tout Document téléversé :
- Lui appartient ou qu'il dispose de l'autorisation expresse de la personne concernée pour le traiter dans le cadre professionnel concerné (signature d'un mandat, mention dans un contrat, consentement écrit, etc.) ;
- N'est ni falsifié, ni contrefait, ni altéré dans une intention frauduleuse ;
- Ne contient aucun contenu illégal, attentatoire aux droits de tiers, ou contraire à l'ordre public ;
- Ne contient aucun logiciel malveillant, code exécutable masqué, charge utile cachée ou autre élément susceptible de porter atteinte à la sécurité du Service.
L'Éditeur n'effectue aucun contrôle a priori du contenu des Documents et n'a aucune obligation de modération. Le Client demeure pleinement et exclusivement responsable de la véracité, de l'exactitude et de la licéité des Documents qu'il téléverse.
5. Comportements et usages interdits
Sont expressément interdits, à peine de suspension ou de résiliation aux torts du Client :
5.1. Contournements techniques
- Toute tentative de contournement des quotas mensuels (multiplication de comptes, scripts, automatisations non autorisées) ;
- Toute tentative de contournement de l'authentification, des contrôles d'accès, ou du cloisonnement entre Comptes Clients ;
- L'utilisation de robots, scripts, scrapers ou tout outil d'extraction automatisée massive ;
- L'envoi de requêtes au service de manière à dégrader sa disponibilité ou ses performances pour les autres Clients (déni de service, surcharge volontaire).
5.2. Rétro-ingénierie et propriété intellectuelle
- Rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage du Service ou de ses composants ;
- Tentative d'accès au code source, aux algorithmes propriétaires ou aux modèles utilisés en interne ;
- Reproduction, modification ou redistribution de tout ou partie du Service ;
- Constitution, sur la base du Service, d'un produit ou service concurrent directement ou indirectement.
5.3. Contenus prohibés
- Téléversement de Documents falsifiés, frauduleux ou contrefaits ;
- Téléversement de Documents pour lesquels le Client ne dispose pas des autorisations RGPD nécessaires ;
- Téléversement de contenus illicites, à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, terroriste, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Téléversement de fichiers contenant des logiciels malveillants, scripts d'attaque, charges utiles cachées, ou tout élément susceptible d'altérer la sécurité du Service.
5.4. Diffusion et comparaison
- Publication de benchmarks comparatifs du Service à des fins commerciales, sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
- Diffusion publique des résultats du Service de manière à induire en erreur sur leur nature (les résultats sont indicatifs et constituent une aide à la décision, non une certification) ;
- Utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.
6. Sécurité — obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Configurer des mots de passe robustes et uniques pour chacun de ses utilisateurs ;
- Maintenir à jour les coordonnées de contact (email principalement) pour recevoir les notifications de sécurité ;
- Désactiver sans délai les comptes des utilisateurs quittant la structure ;
- Notifier sans délai à l'Éditeur tout incident de sécurité, suspicion d'accès non autorisé, ou comportement anormal observé sur son Compte.
Signalement responsable d'une vulnérabilité. Toute personne identifiant une vulnérabilité du Service est invitée à la signaler de manière responsable via le formulaire de contact, en s'abstenant de toute exploitation, divulgation publique préalable ou tentative d'accès aux données d'autres Comptes. Les signalements responsables seront traités avec diligence et reconnaissance.
7. Sanctions applicables
En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes CPU ou aux CGV, l'Éditeur peut, à sa discrétion et selon la gravité du manquement :
- Avertir le Client par email, avec demande de mise en conformité dans un délai raisonnable ;
- Suspendre temporairement l'accès au Compte, en tout ou partie, le temps de la résolution du manquement ou de l'investigation ;
- Résilier le Contrat de plein droit, aux torts du Client, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de l'Engagement en cours, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours (sauf urgence sécurité où aucune mise en demeure n'est requise) ;
- Engager toute action judiciaire utile, notamment en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service, ou de préjudice causé à d'autres Clients.
Les manquements graves (fraude documentaire, exploitation de vulnérabilité, atteinte à d'autres Comptes, contenus pénalement répréhensibles) font l'objet d'une résiliation immédiate sans préavis et peuvent donner lieu à signalement aux autorités compétentes.
8. Modifications des CPU
L'Éditeur peut modifier les présentes CPU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou des bonnes pratiques de sécurité. Les modifications sont notifiées au Client par email et/ou notification dans l'application, avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf modifications urgentes liées à la sécurité.
9. Articulation avec les autres documents contractuels
Les CPU complètent les documents contractuels suivants :
- Conditions Générales de Vente — document principal, prévaut en cas de divergence ;
- Annexe 1 des CGV — Accord de Sous-Traitance RGPD (article 28) ;
- Politique de confidentialité ;
- Politique cookies ;
- Mentions légales.
Pour toute question relative aux présentes CPU, utilisez le formulaire de contact.